ACCUEIL
1- Application des conditions générales de vente. Opposabilité des conditions générales de vente.
Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.
En conséquence, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur à ces C.G.V. à l'exclusion de tous les autres documents. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir contre les C.G.V.. Toute condition contraire posée par l'acheteur sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait que le vendeur ne se prévale à aucun moment donné de l'une quelconque des présentes C.G.V. ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.
2 - Prise de commande
Les commandes ne sont définitives que lorsqu'elles ont été confirmées par écrit.
Le vendeur n'est lié par les commandes prises par ses représentants ou employés que sous réserve d'une confirmation écrite signée. L'acceptation pourra également résulter de l'expédition des produits.
3 - Livraisons - Modalités
La livraison est effectuée soit à la remise directe du produit à l'acquéreur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans les locaux du vendeur.
4 - Livraison - Délais
Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont fonction des possibilités d'approvisionnement et de transport du vendeur.
Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni annulation des commandes en cours.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l'acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur, quelle qu'en soit la cause.5 - Livraison - Risques
Les frais de transport sont à la charge de l'acquéreur qui s'y oblige.
Dans tous les cas, les produits voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient, en cas d'avarie ou de manquant, de faire toutes les constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par acte extra-judiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises.
6 - Réception
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d'expédition, doivent être formulées par écrit dans les huit jours de l'arrivée des produits.
Il appartiendra à l'acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et y porter remède. Il s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
7 - Retour - Modalités
Tout retour de produit doit faire l'objet d'un accord formel entre le vendeur et l'acquéreur. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l'acquéreur et ne donnerait pas lieu à l'établissement d'un avoir.
Les frais et risques du retour sont toujours à la charge de l'acquéreur.
8 - Retour - Conséquences
Toute reprise acceptée par le vendeur entraînera constitution d'un avoir au profit de l'acquéreur, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés.
En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, dûment constaté par le vendeur dans les conditions prévues à l'article 6, l'acheteur pourra obtenir le remplacement gratuit ou le remboursement des produits, au choix du vendeur, à l'exclusion de toute indemnité ou de dommages-intérêts.
9 - Garantie - Etendue
Nos matériels et produits étant vendus "en l'état", l'acquéreur est réputé les connaître et les accepter tacitement avant d'en faire l'achat.10 - Garantie - Exclusion
Les défauts et détériorations provoqués par l'usure naturelle, par un accident extérieur, défaut d'entretien ou utilisation anormale du produit (montage erroné, entretien défectueux, accidents, chocs, gravillonnage, utilisation de produits de nettoyages acides, surcharge, mauvais arrimage, mauvaise répartition des charges, stockage prolongé, conditions de roulage anormale…) ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par le vendeur, sont exclus de la garantie, si une garantie a été contractée à la commande par l'acquéreur.
De même, la garantie ne jouera pas pour les vices apparents dont l'acquéreur devra se prévaloir dans les conditions des articles 6 et 9.
11 - Prix
Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la commande.
Les prix s'entendent nets, emballage compris, sauf pour les emballages spéciaux facturés en sus.
Tous impôts, taxes, droits ou autres prestations à payer en application des règlements français ou ceux d'un pays importateur ou d'un pays de transit sont à la charge de l'acquéreur.
12 - Facturation
A chaque livraison correspondra une facture. La date de sortie d'entrepôt des produits est à la fois la date d'émission de la facture et le point de départ de la date d'exigibilité en cas de paiement à terme.
13 - Paiement - Modalités
Les factures sont payables à Aulnay de Saintonge en Charente Maritime.
Les conditions de paiement sont les suivantes sauf disposition contraire figurant sur l'Accusé de Réception :
....1. Acompte de 10 % du prix net hors taxe à la commande pour les matériels standards. 30 % pour les matériels.spécifiques.
....2. Paiement comptant à l'enlèvement du solde restant dû.Toute première commande d'un client est payable par chèque à la commande.
14 - Paiement – Retard ou Défaut
En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action. Toute somme non payée à l'échéance prévue donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable, au paiement d'intérêts de retard au taux légal affecté d'un coefficient 1,5. Ces intérêts courront du jour de l'échéance jusqu'au paiement.
En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au vendeur qui pourra demander, en référé, la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause, mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, qu'elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. Au cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l'effet sera considéré comme un refus d'acceptation assimilable à un défaut de paiement. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d'une seule échéance entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure.
Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui resteraient dues pour d'autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si le vendeur n'opte pas pour la résolution des commandes correspondantes. L'acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d'officiers ministériels.
En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque compensation sans l'accord écrit et préalable du vendeur. Tout paiement partiel s'imputera d'abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l'exigibilité est la plus ancienne.
15 - Paiement – Exigence de garanties ou règlement
Toute détérioration du crédit de l'acheteur pourra justifier l'exigence de garanties ou d'un règlement comptant ou par traite payable à vue, avant l'exécution des commandes reçues. Ce sera notamment le cas si une modification dans la capacité du débiteur, dans son activité professionnelle, ou si une cession, location, mise en nantissement ou apport de fonds de commerce a un effet défavorable sur le crédit de l'acheteur.
16 - Transfert des risques
Le transfert des risques a lieu dès l'expédition des entrepôts du vendeur.
17 - Réserve de propriété
Il est expressément convenu que le vendeur conservera la propriété des marchandises désignées ci-dessus jusqu'au paiement intégral de leur prix, en principal et intérêts, la remise de chèque, de traite ou de toute autre obligation de payer ne constituant pas un paiement. Cependant, dès la livraison desdites marchandises, l'acquéreur en deviendra responsable, le transfert de la possession impliquant transfert des risques. L'acheteur s'engage donc à souscrire un contrat d'assurance garantissant les risques de perte, destruction ou vol de marchandises ci-dessus désignées. Il s'interdit de revendre les marchandises, de les donner en gage ou garantie jusqu'à complet paiement.
18 - Compétence - Contestation
Seront seuls compétents en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l'exécution de la commande, les tribunaux de commerce de Saintes, à moins que le vendeur ne préfère saisir toute juridiction compétente.
Cette clause s'applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode et les modalités de paiement.
Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.
En conséquence, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur à ces C.G.V. à l'exclusion de tous les autres documents. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir contre les C.G.V.. Toute condition contraire posée par l'acheteur sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait que le vendeur ne se prévale à aucun moment donné de l'une quelconque des présentes C.G.V. ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.
2 - Prise de commande
Les commandes ne sont définitives que lorsqu'elles ont été confirmées par écrit.
Le vendeur n'est lié par les commandes prises par ses représentants ou employés que sous réserve d'une confirmation écrite signée. L'acceptation pourra également résulter de l'expédition des produits.
3 - Livraisons - Modalités
La livraison est effectuée soit à la remise directe du produit à l'acquéreur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans les locaux du vendeur.
4 - Livraison - Délais
Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont fonction des possibilités d'approvisionnement et de transport du vendeur.
Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni annulation des commandes en cours.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l'acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur, quelle qu'en soit la cause.5 - Livraison - Risques
Les frais de transport sont à la charge de l'acquéreur qui s'y oblige.
Dans tous les cas, les produits voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient, en cas d'avarie ou de manquant, de faire toutes les constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par acte extra-judiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises.
6 - Réception
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d'expédition, doivent être formulées par écrit dans les huit jours de l'arrivée des produits.
Il appartiendra à l'acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et y porter remède. Il s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
7 - Retour - Modalités
Tout retour de produit doit faire l'objet d'un accord formel entre le vendeur et l'acquéreur. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l'acquéreur et ne donnerait pas lieu à l'établissement d'un avoir.
Les frais et risques du retour sont toujours à la charge de l'acquéreur.
8 - Retour - Conséquences
Toute reprise acceptée par le vendeur entraînera constitution d'un avoir au profit de l'acquéreur, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés.
En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, dûment constaté par le vendeur dans les conditions prévues à l'article 6, l'acheteur pourra obtenir le remplacement gratuit ou le remboursement des produits, au choix du vendeur, à l'exclusion de toute indemnité ou de dommages-intérêts.
9 - Garantie - Etendue
Nos matériels et produits étant vendus "en l'état", l'acquéreur est réputé les connaître et les accepter tacitement avant d'en faire l'achat.10 - Garantie - Exclusion
Les défauts et détériorations provoqués par l'usure naturelle, par un accident extérieur, défaut d'entretien ou utilisation anormale du produit (montage erroné, entretien défectueux, accidents, chocs, gravillonnage, utilisation de produits de nettoyages acides, surcharge, mauvais arrimage, mauvaise répartition des charges, stockage prolongé, conditions de roulage anormale…) ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par le vendeur, sont exclus de la garantie, si une garantie a été contractée à la commande par l'acquéreur.
De même, la garantie ne jouera pas pour les vices apparents dont l'acquéreur devra se prévaloir dans les conditions des articles 6 et 9.
11 - Prix
Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la commande.
Les prix s'entendent nets, emballage compris, sauf pour les emballages spéciaux facturés en sus.
Tous impôts, taxes, droits ou autres prestations à payer en application des règlements français ou ceux d'un pays importateur ou d'un pays de transit sont à la charge de l'acquéreur.
12 - Facturation
A chaque livraison correspondra une facture. La date de sortie d'entrepôt des produits est à la fois la date d'émission de la facture et le point de départ de la date d'exigibilité en cas de paiement à terme.
13 - Paiement - Modalités
Les factures sont payables à Aulnay de Saintonge en Charente Maritime.
Les conditions de paiement sont les suivantes sauf disposition contraire figurant sur l'Accusé de Réception :
....1. Acompte de 10 % du prix net hors taxe à la commande pour les matériels standards. 30 % pour les matériels.spécifiques.
....2. Paiement comptant à l'enlèvement du solde restant dû.Toute première commande d'un client est payable par chèque à la commande.
14 - Paiement – Retard ou Défaut
En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action. Toute somme non payée à l'échéance prévue donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable, au paiement d'intérêts de retard au taux légal affecté d'un coefficient 1,5. Ces intérêts courront du jour de l'échéance jusqu'au paiement.
En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au vendeur qui pourra demander, en référé, la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause, mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, qu'elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. Au cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l'effet sera considéré comme un refus d'acceptation assimilable à un défaut de paiement. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d'une seule échéance entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure.
Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui resteraient dues pour d'autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si le vendeur n'opte pas pour la résolution des commandes correspondantes. L'acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d'officiers ministériels.
En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque compensation sans l'accord écrit et préalable du vendeur. Tout paiement partiel s'imputera d'abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l'exigibilité est la plus ancienne.
15 - Paiement – Exigence de garanties ou règlement
Toute détérioration du crédit de l'acheteur pourra justifier l'exigence de garanties ou d'un règlement comptant ou par traite payable à vue, avant l'exécution des commandes reçues. Ce sera notamment le cas si une modification dans la capacité du débiteur, dans son activité professionnelle, ou si une cession, location, mise en nantissement ou apport de fonds de commerce a un effet défavorable sur le crédit de l'acheteur.
16 - Transfert des risques
Le transfert des risques a lieu dès l'expédition des entrepôts du vendeur.
17 - Réserve de propriété
Il est expressément convenu que le vendeur conservera la propriété des marchandises désignées ci-dessus jusqu'au paiement intégral de leur prix, en principal et intérêts, la remise de chèque, de traite ou de toute autre obligation de payer ne constituant pas un paiement. Cependant, dès la livraison desdites marchandises, l'acquéreur en deviendra responsable, le transfert de la possession impliquant transfert des risques. L'acheteur s'engage donc à souscrire un contrat d'assurance garantissant les risques de perte, destruction ou vol de marchandises ci-dessus désignées. Il s'interdit de revendre les marchandises, de les donner en gage ou garantie jusqu'à complet paiement.
18 - Compétence - Contestation
Seront seuls compétents en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l'exécution de la commande, les tribunaux de commerce de Saintes, à moins que le vendeur ne préfère saisir toute juridiction compétente.
Cette clause s'applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode et les modalités de paiement.
SOFCAR
195, route de La Villedieu
17470 AULNAY
Tél.: 05 46 33 31 84
Fax: 05 46 33 31 85
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